J.O. 126 du 2 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 mai 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0754755A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
Le retrait de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Térèse Egu-Hardy, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».